Liste des DDPP et des DDCSPP (répression des fraudes)

[fondateur]

Par décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, la liste par département se trouve être celle-ci:

economie.gouv.fr/dgccrf

La répression des fraudes communément connue soit par "répression des fraudes", soit par "DDCCRF", à changé d'acronyme il y a déjà quelques temps, et se nomme aujourd'hui "DIRRECTE" (directions régionales des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi...), "DDPP" (Directions départementales de la protection des populations chargées d'appliquer les politiques concernant la protection et la sécurité des consommateurs), ou bien encore DDCSPP (Direction Départementale de la. Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

En cas de besoin, le tableau émis sur le site gouvernemental sus-indiqué vous permettra très rapidement de repérer de quel acronyme vous dépendez, et aurez assez facilement accès aux coordonnées liées.

N'oubliez pas qu'en majorité des cas, lors d'un litige rencontré avec un professionnel, la "répression des fraudes" n'acceptera de se charger de votre dossier qu'à l'ultime condition d'avoir préalablement à sa saisie, mis en demeure ledit professionnel.
La mise en demeure se devra obligatoirement avoir été expédiée en recommandé avec accusé de réception.
Pour la formation de votre dossier, afin de pouvoir saisir la "répression des fraudes", il vous faudra vous munir d'une copie du courrier de mise en demeure que vous aurez expédié, de la preuve de dépôt, ainsi que de l'accusé de réception (AR).
La "répression des fraudes" ne saurait agir qu'une fois le délai imparti par la mise en demeure, afin que le professionnel s'exécute (astreinte d'exécution temporelle "sous astreinte d'exécution de ..... jours fermes/ouvrés"), est échu.
Cela signifie que le délai d'exécution doit être arrivé à terme.