Permis de conduire: quels changements depuis le 19/01/2013

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Les États membres de l’Union européenne adoptent et appliquent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d’obtention du permis (limites d’âge, formation…).

Tous les titulaires de permis ne sont pas concernés en même temps par cette réforme.
Retrouvez les principales nouvelles mesures sur service-public.fr :

• Nouveau permis de conduire, quel format ?
• Nouvelles catĂ©gories de permis de conduire
• Conduire un deux roues de moins de 50 cm3
• Modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire.

Il s'agit de l'application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Cette directive vise à réduire les possibilités de fraude, garantir la libre circulation des citoyens et contribuer à l’amélioration de la sécurité routière.


Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n’ont aucune démarche à effectuer.

Voici ce que sera le format du permis de conduire: (source interieur.gouv.fr)


En 2014
Les titres délivrés entre le 19 janvier et septembre 2013 seront remplacés contre un titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cet échange seront diffusées ultérieurement.


Entre 2014 et 2033
Les titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement.


Attention : le permis à points reste en vigueur. La réglementation actuelle continue à s’appliquer. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de retrait ou de restitution des points sont identiques.

Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance des liens ci-après:
Permis de conduire : ce qui change Ă  partir du 19 janvier 2013 | interieur.gouv.fr
Nouveau permis de conduire, quel format ? | interieur.gouv.fr
Les nouvelles catégories de permis de conduire | interieur.gouv.fr
Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 Ă  partir du 19 janvier 2013 | interieur.gouv.fr
Modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013 | interieur.gouv.fr