Litige avec un professionnel Ă l'Ă©tranger en Europe
1 message
• Page 1 sur 1
Litige avec un professionnel Ă l'Ă©tranger en Europe
Le site de la DGCCRF rappel que bien que l'ouverture des frontières intra-Europe a permis au consommateur d'accroître ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services, il est important de savoir que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d'un pays à l'autre.
Les procédures à suivre, les organismes à alerter ne sont pas équivalents selon le pays où l'on voyage. De ce fait,il est donc important de s'informer sur ses droits avant ou lors d'un achat important.
En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d'établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens :
Pour toute information, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs :
Par courrier
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Allemagne
N° indigo : 0820 200 999
(0,09€ la minute à partir d'un poste fixe)
Internet : http://www.cec-zev.eu
Par téléphone : 0049.7851.991.48.0
Par fax : 0049.7851.991.48.11
Par mail : info@cec-zev.eu
Pour soumettre une réclamation ou un litige : service-juridique@cec-zev.eu
Les procédures à suivre, les organismes à alerter ne sont pas équivalents selon le pays où l'on voyage. De ce fait,il est donc important de s'informer sur ses droits avant ou lors d'un achat important.
En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d'établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens :
- 1- Allemagne - Autriche
DIRECCTE - Pôle C - "L'avancée", 26 C, Bd du président Wilson - BP 54
67067 Strasbourg cedex - 2- Belgique
DIRECCTE - PĂ´le C - 95, boulevard Carnot
BP 10219
59029 Lille cedex - 3- Royaume Uni - Irlande
DIRECCTE - PĂ´le C - 95, boulevard Carnot
BP 10219
59029 Lille cedex - 4- Danemark - Finlande - Norvège- Suède
DIRECCTE - PĂ´le C
66, rue de MouzaĂŻa
75935 PARIS CEDEX 19 - 5- Espagne
DIRECCTE - PĂ´le C
3, place Paul Bec
Les Echelles de la Ville
CS39538
34961 MONTPELLIER CEDEX 2 - 6- Italie - Grèce
DIRECCTE - PĂ´le C - HĂ´tel des Finances du Prado
23/25, rue Borde
CS 10009
13285 MARSEILLE CEDEX 08 - 7- Portugal
DIRECCTE - PĂ´le C
5, bd Jacques Chaban-Delmas
CS 10033
33070 BORDEAUX CEDEX - 8- Pays-Bas - Luxembourg
DIRECCTE - PĂ´le C
Cité Administrative
1, rue du Chanoine Collin - BP 61011
57036 Metz cedex 1 - 9- Suisse
DIRECCTE - PĂ´le C
Tour SWISS LIFE
1, boulevard Vivier Merle
69443 LYON CEDEX 03
Pour toute information, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs :
Par courrier
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Allemagne
N° indigo : 0820 200 999
(0,09€ la minute à partir d'un poste fixe)
Internet : http://www.cec-zev.eu
Par téléphone : 0049.7851.991.48.0
Par fax : 0049.7851.991.48.11
Par mail : info@cec-zev.eu
Pour soumettre une réclamation ou un litige : service-juridique@cec-zev.eu
1 message
• Page 1 sur 1
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités