Éthylotests: sanction supprimée pour le défaut de possession

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Conformément au décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la possession d'un éthylotest à bord de chaque véhicule(1) est désormais obligatoire.

[Modifié]Somme toute, comme nous informe le site gouvernemental service-public.fr, la verbalisation par une amende de 11 euros est repoussée au 1er mars 2013.

La raison officiellement invoquée (et constatée par tous), étant le défaut d'approvisionnement, mettant in finé en défaut nombre de conducteurs.
Cette décision provient directement du ministre de l'intérieur.[Modifié]

Cet éthylotest vient s'ajouter à la liste des équipements obligatoires à détenir à bord de chaque véhicule(2)


http://www.interieur.gouv.fr/Actualites ... ethylotest

Le changement de date d'entrée en vigueur pour la verbalisation est officiellement publiée par le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 (art 1)
Cette publication fait Ă©galement l'objet d'une parution sur le site service-public.fr

(1) cette obligation ne s’appliquant pas aux conducteurs de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3
(2) Un gilet rétro-réfléchissant que le conducteur doit obligatoirement avoir à portée de main, et un triangle de pré-signalisation que le conducteur doit obligatoirement déposé à 30 mètres minimum de son véhicule en panne, ou de tout obstacle qu'il signal.

[Modification et mise Ă  jour:]
Par décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route, la détention obligatoire d'un éthylotest à bord du véhicule reste obligatoire, mais la sanction de 11€ qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest est supprimée.

Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

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Alerte Message frauduleux « éthylotest gratuit »

Des courriels frauduleux à vocation commerciale arborant le logo et les informations du site service-public.fr sont envoyés.
Ce sont des faux, dont la nature d'usage frauduleux du logo et des informations du site service-public.fr dénotent une arnaque.
N'y répondez pas, mettez-le dans la corbeille, et signalez-le à Signal Spam

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A date du 06/12/2012, le site service-public.fr émet un nouvel appel à la vigilance concernant des mails usurpant par utilisation illégale des logo et informations de service-public.fr à des fins de vente d’éthylotests.

On ne vous le répétera jamais assez, méfiez-vous !

Message frauduleux « éthylotest gratuit » | service-public.fr

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Sujet mis Ă  jour.