Interdiction volontaire de jeux: comment procéder

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Interdiction

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche personnelle et confidentielle qui s'applique sur tout le territoire national (France et outre-mer).

Ladite interdiction est valable dans toutes les salles de jeux des casinos, des cercles de jeux et des sites de jeux autorisés par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Elle est d'une durée de 3 ans.

Si au bout des 3 années d'interdiction vous ne désirez plus être interdit de jeux, vous devrez le faire savoir auprès des services du ministère de l'intérieur afin de faire supprimer cette interdiction.


Pour vous faire interdire de jeu, il vous faut procéder à l'envoi d'un courrier[*] au ministère de l'intérieur :

• Ministère de l'intĂ©rieur
  Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
  Bureau des cercles et jeux
  Place Beauvau
  75800 PARIS Cedex 08

[*]Modèle de courrier pour demander l'interdiction volontaire de jeux (pdf) : http://www.interieur.gouv.fr/content/do ... iction.pdf

Ce courrier doit être signé et doit comporter:

• votre adresse exacte
• Un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone peut ĂŞtre indiquĂ© (permet de vous contacter plus rapidement) --facultatif--
• une copie de votre pièce d'identitĂ© jointe.

Dès sa réception par le bureau des cercles et jeux, votre courrier sera transmis aux correspondants locaux du service central des courses.

Les correspondants locaux vous convoquent pour vérifier l'authenticité de votre demande, c'est-à-dire, afin de vérifier que cette démarche est faite par vous-même et non par une tierce personne (sauf pour les personnes placées sous curatelle ou tutelle).
Ils vous rappellent les modalités de l'interdiction volontaire de jeux et vous font signer un courrier que vous aurez lu et approuvé.

Après cette convocation (obligatoire), votre dossier sera adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux qui pourra ainsi vous inscrire sur le fichier confidentiel des personnes interdites de jeux.

Si vous habitez en Région Parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :
Prenez directement rendez-vous par téléphone au 01 82 24 60 56.
Vous serez convoqué afin de signer le courrier d'interdiction.



Lever l'interdiction

Si vous désirez au bout des trois années d'interdiction faire lever cette dernière, c'est à dire demander la suppression de l'inscription sur le fichier confidentiel des personnes interdites de jeux, vous devez en faire la demande.
Là encore, il s'agit d'une démarche personnelle et confidentielle.

Il vous faut procéder à l'envoi d'un courrier[*] au ministère de l'intérieur, à l'adresse indiquée ci-dessus.

[*]Modèle de courrier pour demander la levée d'interdiction volontaire de jeux (pdf) : http://www.interieur.gouv.fr/content/do ... iction.pdf





Article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 external link relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110726

Article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié external link , relatif à la réglementation des jeux dans les casinos : « Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux : 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ; 2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ; […] » : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110726

Article 38 de l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 external link sur la règlementation des jeux dans les cercles : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 921&pageFi