livret A : vérifications préalables pour éviter les doublons

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À partir du 1er janvier 2013, les établissements bancaires seront tenus de vérifier obligatoirement, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.
Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 6 octobre 2012.

Le site service-public.fr rappel les différentes phases de la procédure de contrôle préalable:

• interrogation par l’établissement bancaire de l’administration fiscale sur l’existence Ă©ventuelle d’un prĂ©cĂ©dent livret A,
• rĂ©ponse sous 48 heures de l’administration fiscale et, en cas de dĂ©tention et d’accord formalisĂ© par le client sur le contrat d’ouverture du livret A, transmission des coordonnĂ©es du ou des anciens livrets,
• ouverture immĂ©diate du nouveau livret A en l’absence d’ancien livret (dans le cas contraire, dĂ©marches de clĂ´ture du livret Ă  effectuer).